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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que le premier juge a estimé que leur demande de première instance était irrecevable dès lors que l'administration n'a adressé à leur conseil aucune réponse à la réclamation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur le reclassement : En ce qui concerne l'existence d'une faute : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
réclamation est irrecevable. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisie du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 1 de l'article 7.2.4 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sa réclamation, qui a abouti à la décision de rejet du 8 mars 2021, doit également être regardée, pour partie, comme une réclamation contentieuse d’assiette, relevant de l’article L. 190 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préalable tendant à la décharge de cette participation et de la décision de rejet de cette réclamation préalable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Une telle demande doit être présentée à l’administration dans le délai de réclamation. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que c’est à tort que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a considéré que sa requête était manifestement irrecevable en raison de la tardiveté de sa réclamation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que la réclamation contentieuse n'a pas été transmise au tribunal administratif de Toulouse en raison d'une erreur d'envoi et elle peut produire à présent cette réclamation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : ‑ c’est à tort que le tribunal a considéré que sa réclamation était tardive, dès lors, d’une part, que le point de départ du délai de réclamation est la date de notification de l’avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A D représentant légal de l'EARL La Casse pour M. et Mme A D ce qui révèle l'existence d'un mandat tacite ; au surplus, l'administration ne l'a pas invité à régulariser sa réclamation en produisant un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision de rejet de sa réclamation par le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France du 29 mai 2017 lui a été notifiée le 30 mai 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
intervenue le 18 juin 2018, le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2020 ; - sa réclamation, déposée le 30 décembre 2020 n'était, par suite, pas tardive ; - elle entend se prévaloir
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
9 février 2023
avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur réclamation, qui a été présentée avant le 31 décembre de la troisième année suivant les décisions du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013, n° 360 488, et du 11 avril 2014,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille, et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) a rejeté sa réclamation
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