En outre, bien que le requérant nécessite un suivi médical en raison d'une pathologie psychiatrique, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

en raison d'une telle illégalité. 7.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour et l'obligation

Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2022, il a sollicité, le 19 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa situation

Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français articulée à l'encontre de la décision privant M.

En dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation faite à Mme B de quitter le territoire français aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une gravité exceptionnelle

Dès lors qu'il a été constaté que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.

Après le rejet de sa demande d’asile, il a bénéficié de cartes de séjour temporaires en raison de son état de santé, régulièrement renouvelées jusqu’au 14 mars 2017.

Par un jugement n° 2202127 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

d'appréciation s'agissant de la situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter

effectivement d'un traitement approprié en Algérie ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de

sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

obligation de quitter le territoire français.

de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.