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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce permis de construire a été refusé par un arrêté municipal du 29 janvier 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C exerçait des fonctions de direction dans les conditions requises au 1° de l'article 885 O bis du même code. A cet égard, la délégation de pouvoirs dont a bénéficié M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à l’appui de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En dernier lieu, d'une part, la requérante fait valoir qu'en refusant, en application des dispositions précitées, de réduire le montant des taxes litigieuses à hauteur des surfaces effectivement réalisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2022, le 29 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, il n'est pas fondé à demander l'application du montant réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti de la contribution spéciale.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans sa version disponible à la date à laquelle l’étude paysagère a été réalisée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de provision dès lors que cela supposerait d’appliquer un taux d’amende de 5 % à des reprises non taxables car correspondant initialement à des provisions non déductibles et un taux d’amende réduit de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en cause de l'application du taux réduit de la taxe aux ventes réalisées par celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors, les conditions requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et il y a lieu de prononcer le rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01221_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un jugement n° 2209415 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Carnot Distribution.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 et un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04850_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et des remises " post-ATU " au cours des exercices 2016 à 2018 ; Par un jugement nos 1910238, 20011747, le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 23 juin 2020 et 15 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
les sommes allouées à Mme F au titre des frais d'adaptation du logement ; 3°) de réduire les sommes allouées à la CPAM du Puy-de-Dôme.
Source officiellePage 13 sur 5268