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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
subsidiaire d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer cette autorisation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02376_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de procéder au retrait d'un auvent et de remblais réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section CK nos 4 et 5, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02490_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du montant du marché, doivent être réduites ; le retard est justifié par des intempéries comme le mentionne l’avenant n° 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
travaux ; en l'espèce, le décompte signé par le maître d'œuvre le 3 mai 2022 n'a pas été signé par la commune du Haillan ; la réclamation adressée le 17 novembre 2023 à la commune ne peut donc être regardée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
, est mal fondée au motif que ce retard ne lui est pas imputable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03100_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle relève à cet égard, que l'autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée que le 3 août 2023, avec un retard de deux semaines, et que les nouvelles autorisations provisoires de séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées précédemment.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
territoire français, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01380_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
octobre 2018, 4 décembre 2018, 31 janvier 2019, 26 mars 2019, 16 mai 2019, 4 juillet 2019, 6 septembre 2019, 7 novembre 2019 et 2 mars 2020 pour un montant total de 524 000 euros au titre de pénalités de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n°25TL00435, Mme B..., représentée par Me Renard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01374_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03299_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03700_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre
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