Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1995, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.

B, ressortissant turc, né le 5 février 2002, est entré irrégulièrement en France le 20 janvier 2023 selon ses déclarations.

La notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert. / Dans un délai de six mois

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert du 29 mars 2021 : 4.

B, ressortissant érythréen né en 1997, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 ordonnant son transfert.

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté de transfert : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions

financier de 19 000 euros consécutif à la perte irrégulière de son emploi.

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 5.

qu'au terme de la dernière mensualité du crédit ; - s'agissant du VSL 7358-ZL-45, la SARL Ambulances des Deux Lions a mis en place une opération de financement du même type, en prévoyant le transfert

A C B, ressortissant soudanais né en 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 août 2021. Le 11 octobre 2021.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; cela démontre une absence d'examen sérieux de sa situation ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en

B, ressortissant géorgien né le 12 août 1975, est entré irrégulièrement en France le 6 février 2023, selon ses déclarations.

La demande du 24 août 2020 était appuyée sur le fait que les parcelles en cause avaient, selon les colotis, été transférées dans le domaine public communal. 2. M.

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Par suite, l'appelante est fondée à soutenir que le jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes, est irrégulier, et