En l'espèce, il n'y pas lieu, en l'absence d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de faire droit à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : 8.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’ouverture du magasin est imminente et qu’elle produira des effets économiques et matériels difficilement réversibles entrainant une

B... a contesté ce titre exécutoire par un recours gracieux du 14 décembre 2018, qui a été rejeté par une décision du 7 janvier 2019. M.

dont l'examen soulève une difficulté sérieuse.

sont sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation

sont sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation

de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de cause car il s'agit d'un contrat de droit privé ; il suit de là qu'aucune retenue de garantie

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dans ces circonstances, et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

/La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.

Ledit bureau n’ayant pas enregistré une telle demande, il n’y a pas lieu, en l’absence d’urgence, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de cette aide.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’a réciation ; - le centre hos italier universitaire de Nîmes a commis une faute en réalisant en urgence une coronarogra hie non indis

Il ressort en outre de l'examen du jugement attaqué que celui-ci contient l'analyse de l'ensemble des moyens, d'ailleurs rédigés en style télégraphique, contenus dans cette requête. 4.

un risque sérieux de détournement de l'objet du visa sollicité. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment du territoire français et qu'il est soumis à une mesure restrictive de liberté ; - le premier