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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Juge des référés
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la
5ème chambre
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
L'autorité consulaire française à Madagascar a procédé le 10 octobre 2018 à une vérification sur place des actes d'état civil à la mairie d'Ambilobe.
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
les exercices clos en 2013 et 2014 et, la seconde, sur l'exercice clos en 2015, à l'issue desquelles le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme irrégulière et non probante, a
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
être regardée comme apportant la preuve que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Il résulte des propositions de rectification des 18 décembre 2017 et 12 juillet 2018 que la vérificatrice s’est fondée, pour procéder aux rehaussements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
était complet ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information sur les motifs qui ont conduit l'administration à mettre en œuvre la procédure de vérification
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que M.
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; - la vérificatrice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
Si la société fait valoir que ces apparentes anomalies s’expliquent par son processus d’inscription des stagiaires, sur place, dans les locaux de formation, qui sont situés au-dessus d’une agence de la
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration ne précise pas la méthode suivie pour reconstituer la base taxable à la taxe sur la valeur ajoutée et ne produit aucune pièce permettant de vérifier
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
de comptabilité a entraîné pour elle une gêne certaine, proscrite par la doctrine administrative ; - la vérification de sa comptabilité a été irrégulièrement engagée à défaut d'indice sérieux préalable
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Tirant les conséquences de cette vérification de comptabilité sur le plan de leurs impositions personnelles, le service a notifié à M. et Mme B des propositions de rectification aux mêmes dates.
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