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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'avait pas à fournir une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale ; la localisation de la mère de l'enfant, partie au Gabon, est en tout état
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02645_20231017
17 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les incertitudes pouvant exister sur l'état civil exact du postulant. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
des jeunes M'Bamakan et B ne peut qu'être confirmé par l'absence de réponse des autorités locales à la demande de l'autorité consulaire de vérifier in situ la régularité des actes de naissance ; -
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
civil, le préfet devait se rapprocher des autorités maliennes conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil
3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_22NT00004_20230321
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
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