Par une décision du 20 avril 2023, qui s'est substituée à sa décision implicite, la commission a confirmé le refus de visa opposé à la demande de Mme B au motif qu'il existerait un risque de détournement

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Ne disposant ni du visa de long séjour prévu par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ni d'un contrat de travail visé par les services de l'emploi, il n'est pas fondé

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il décrit en outre les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français.

il ne vise pas le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de viser les pièces complémentaires produites

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - l'arrêté du préfet est illégal. M.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible.

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Par suite, cette décision qui mentionne les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. C, sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

L'arrêté contesté par Mme B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

de la commission d'enrichissement de la langue française du 2 juillet 2021, dès lors qu'il ne s'est pas fondé sur ces textes pour prendre sa décision.

A C soutient que toutes les considérations de fait le concernant sont erronées, cette allégation ne se rattache pas à la critique de la régularité de la décision mais à celle de son bien-fondé.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique que M.