distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 5.

Sur les conclusions d'injonction : 14.

de lui délivrer ce visa.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : En ce qui concerne Mme B G C : 3.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entré

au ministre de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme B.

Mme C... épouse A..., ressortissante ivoirienne née le 24 juillet 1968, est entrée en France en dernier lieu le 6 novembre 2022, munie d’un visa de court séjour.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'expiration de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré.

Ces autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités le 23 juin 2022.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, les autorités administratives chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant ou

L'arrêté contesté vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressée est entrée en France sous couvert d'un vise de court

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. B a déclaré être entré en France sans visa en novembre 2021. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en décembre 2021.

Le présent arrêt se prononçant sur le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ci-dessus visée sous le numéro 25NC02343, lesquelles sont devenues sans objet.

de séjour, à savoir l'absence de visa de long séjour présenté par l'intéressé.

Mantz, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Riou, représentant M.