que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Le 27 juillet 2021, elle a exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

B... a été rejetée.

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

postale le 6 août 2022 et, d'autre part, que ledit arrêté portait mention des voies et délai de recours, en indiquant qu'il pouvait être contesté par voie de recours contentieux dans un délai de trente

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

A... le mercredi 9 juillet 2025 à 10 heures, avec l’indication des voies et délais de recours.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.

La circonstance que les arrêtés en litige ne mentionnent pas qu'un recours était, à la date de ces derniers, introduit devant la CNDA contre le rejet de la demande d'asile présentée au nom de leur fils

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

Par une ordonnance de ce jour, cette cour a rejeté le recours formé par son époux contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.

la circonstance que l'arrêté qui lui a été remis comportait la mention des voies et délais de recours ne peut être retenue pour estimer que le délai de recours a été déclenché dès lors qu'il a été privé

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance