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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00943_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En application des dispositions du même article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2019.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02764_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de prime d'activité mise à sa charge pour un montant initial de 1 172,75 euros pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00677_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu le versement de sa rémunération pour la période du 31

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02809_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2305595 du 31 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00352_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire et la levée provisoire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

administratif de Nice de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2017 au 31

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02446_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par un jugement n° 1900553 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 janvier 2019, a condamné l'Etat à verser à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01416_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le ministre demande, dans le cadre d'une substitution de base légale, que l'imposition de la somme de 35 100 euros, créditée le 31 décembre 2014 sur le compte courant d'associé de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

décembre 2012, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21178_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

En ce qui concerne la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 31 mai 2018 : S'agissant du moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03691_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il dispose que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00026_20260421

Admin. Appel