CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
, du 11 mai 2012, du 22 juin 2012, du 17 juillet 2012 et du 14 août 2012, et établit avoir été admis à l'aide médicale d'Etat à compter du 20 octobre 2011, et en appel, des récépissés de transfert d'argent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
d'ailleurs relevé le tribunal judiciaire dans son jugement correctionnel du 30 juin 2019, confirmé par la cour d'appel et prononçant une relaxe dans cette dernière procédure, l'interdiction de détention d'argent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
A que pour permettre les transferts d'argent qui étaient extrêmement difficiles avec ce pays à l'époque des faits.
2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
Ils soutiennent que : -leur fille, qui leur adresse régulièrement des sommes d'argent, dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge leurs besoins ; -leurs ressources propres ne leur permettent
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
Il ressort des récépissés de transferts d'argent " Western Union " versés au débat que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d'argent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Juge des référés
ORCA_25DA00733_20250715
15 juillet 2025
dépositaire de l'autorité publique avec incapacité, vol en réunion, violation de domicile, détention de stupéfiants, vente frauduleuse de tabac et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent
ORCA_25NT01258_20250919
19 septembre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORCA_24DA02412_20250527
27 mai 2025
B au motif que sa demande ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. 3.
ORCA_24DA02421_20250213
13 février 2025
ORCA_24LY03196_20250224
24 février 2025
administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04128_20230608
8 juin 2023
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02864_20240321
21 mars 2024
En appel, le préfet fait valoir que l'éloignement du requérant ne pas fait obstacle à ce que celui-ci envoie de l'argent à sa fille et que l'attestation favorable de la mère de l'enfant qui a été produite
ORCA_26MA00113_20260205
5 février 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle…».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
fourniture gratuite d'électricité, en ne mettant à la charge d'EDF qu'une obligation en nature et que ladite convention ne lui permettait pas d'exiger d'EDF qu'elle s'acquitte de son obligation en argent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense des membres de la copropriété dénommée Les Flocons d'Argent, secteur du front de neige, à Aussois (73500) - DCFA
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