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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02858_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Sa demande d'asile a été enregistrée le 9 août 2024 en procédure normale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

elle n'a pas sollicité l'asile pour un motif légitime.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00007_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

statue définitivement sur sa demande d'asile. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00542_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02455_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Au demeurant, il résulte de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile n° 23050443 du 4 décembre 2023 que cette demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02375_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

statue sur sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01312_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'asile, et, munie de son attestation de demande d'asile, a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03048_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il fait notamment état de ce que l'intéressée est mère de l'enfant C D née le 22 octobre 2019 et rappelle la procédure d'asile la concernant.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02548_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile et l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01884_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de remise aux autorités belges, présentées comme responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00602_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 novembre 2022. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04605_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03228_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02623_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00285_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00787_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04958_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sa demande d'asile a été enregistrée le 19 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03731_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

Source officielle

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