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surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation des armes ; / 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; / 8° Police des débits de boisson

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B et ses collègues n'ont pas verbalisé le non-respect des horaires de fermeture de cet établissement, et ont accepté l'invitation du gérant à consommer une boisson sur place.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Beguide (AARPI Averroes Avocats), puis par Me Boussoum,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02167_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B, représenté par Me Boussoum, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

B..., représenté par Me Boussoum, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

anonyme d'économie mixte locale (SAEM) Event Made In France a confié à la société Tipi des prestations ayant pour objet la " mise en place et gestion d'espaces de restauration et bars pour la vente de boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01781_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

été pris par une autorité incompétente, en l’absence de délégation régulière de signature ; - il est entaché de vices de procédure, en l’absence, d’une part, de commission municipale de débits de boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00357_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03096_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

La SAS Soladis, qui exerce une activité de vente par internet de boissons alcoolisées et non alcoolisées sous l'enseigne " Apéro minute ", a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03120_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

1 ou 4 et vol à l’étalage, en 2007 pour des faits d’usage et de revente de stupéfiants et d’autres infractions à la législation des stupéfiants, en 2015 pour des faits de filouterie d’aliment ou de boisson

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

a pour objet la production et l'édition musicale, la distribution et la diffusion de tous médias ainsi que l'achat-revente de tous produits culturels, de décoration et d'habillement et le débit de boisson

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le projet contesté porte sur la construction d'une terrasse couverte saisonnière, implantée à proximité d'un bâtiment existant à usage de débit de boissons et de restaurant, situé face au port de plaisance

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Et aux termes de l'article R. 4534-143 : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Toutefois, les consommations de boissons autres que les vins et champagnes, telles que le pastis sont étrangères à la reconstitution de comptabilité effectuée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

la SASU Snack Kilic ; c'est à tort que le vérificateur a retenu, pour déterminer le coefficient de marge de cette société exerçant une activité de restauration rapide, une entreprise de débitant de boissons

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01623_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Il résulte de l'instruction que le groupe Sidel, qui fournit des solutions d'équipements et de services pour le conditionnement, notamment, des boissons et des produits alimentaires, a procédé, au cours

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A B, qui exploite à Paris un débit de boissons sous l'enseigne Fourteen Café, sis 14 avenue René Coty (XIVème arrondissement), a demandé au maire de Paris, le 26 mai 2022, l'autorisation d'installer une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00136_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

D’une part, il résulte de l’instruction que les investissements en cause consistaient en des distributeurs de boissons chaudes, des lecteurs de billets, des fontaines à eau et des monnayeurs.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00322_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Prestataire Diamant, qui exerce une activité de nettoyage industriel et de distribution de boisson en entreprise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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