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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02061_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02595_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que les intéressés ne relèvent plus de la procédure de réadmission en raison de l'expiration des délais de transfert et qu'un courrier les invitant à ré-enregistrer leurs demandes d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02807_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03059_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces produites par Mme A qu'elle courrait des risques de traitements entrant dans le champ d'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 16 août 2021, que l'administration pouvait contester respectivement par la voie de l'appel et par un pourvoi en cassation, et que la mesure de suspension décidée par cette dernière ordonnance ne courrait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02274_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier en date du 7 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par courrier du 9 mai 2023 resté sans réponse, le préfet du Nord a été invité à faire connaître à la cour les suites réservées à la mesure de remise contestée et si le délai de transfert avait été prolongé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, le requérant courrait
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04992_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure ou comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant mineur.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04881_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de la vie privée et familiale de l’intéressé, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00933_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au regard de ces circonstances, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ladite astreinte courant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02448_20230201
1 février 2023
1 février 2023
préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du 7 octobre 2020 du maire de Pont-de-Buis-lès-Quimerch est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00025_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
antérieures I°) Par une requête n° 1800594, Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 13 septembre 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01611_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme B, née le 25 novembre 1991, de nationalité sénégalaise, déclare être entrée en France le 30 décembre 2016 au moyen d'un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R. 421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D introduite le 27 octobre 2021 devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation
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