L'intéressée est d'ailleurs déboutée du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 21 septembre 2020, ce rejet ayant été

A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, dans le délai d'un mois, de réexaminer son dossier.

Au demeurant, l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que cela a été exposé au point 2

Au demeurant, l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que cela a été exposé au point 2

qu'il l'a agressée à plusieurs reprises dans son pays d'origine, les documents médicaux produits ne justifient pas, eu égard à leur teneur, des risques allégués, l'intéressée ayant d'ailleurs été déboutée

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.

L'intéressé a au demeurant été débouté en 2017 de sa demande d'asile.

de Pau à titre principal, d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la communauté de communes de Lacq-Orthez a opposé un refus à leur demande de réaliser des travaux pour éviter les débordements

Dans ces conditions, en se bornant à indiquer qu’il n’a jamais été débouté de l’asile et n’a pas fait un usage abusif de cette procédure, sans se prévaloir d’aucun élément de nature à étayer sa demande

Par ailleurs, les requérants se fondent sur l'étude d'assainissement des eaux pluviales précitée qui indique, s'agissant des pluies exceptionnelles, que " les seuls débordements possibles sont sur l'accès

Aux termes de l'article R. 420 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme C, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès

la société France Europe Immobilier, il ressort des pièces du dossier que le maire s'est fondé sur l'existence d'un risque d'inondation des voies d'accès au terrain d'assiette du projet, lié aux débordements

A avait déclaré être entré récemment en France, le 16 mai 2016, et s'était prévalu de la présence, sur le territoire français, de sa compagne, une ressortissant ivoirienne déboutée du droit d'asile et

étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié lui a été définitivement refusé et que l’intéressé a présenté une demande d’asile dont il a définitivement été débouté

Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...

A, provoquée par le débordement du , qui est entièrement imputable à un défaut de conception d'un ouvrage public, à savoir la modification du dalot par lequel transitent les eaux du en raison de la création

force majeure et aucune faute ne saurait être imputable aux riverains ; - la commune de est entièrement responsable des dommages résultant de l'inondation de la propriété de M. et Mme D, par le débordement

Le projet ayant été validé par les pouvoirs publics en octobre 2013, sa mise en œuvre a débuté à partir du mois de septembre 2014 par des opérations de déboisement.

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Debaty pour le syndicat mixte de Lavalette. Considérant ce qui suit : 1.