en France.

A en France et notamment son entrée sur le territoire français depuis l'Espagne, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment son mariage

qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9,

Il ressort des pièces du dossier qu'après son arrivée en France, Mme B s'est inscrite au sein de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au sein de la cité scolaire Françoise Combes de Montpellier

Par ailleurs, si le requérant soutient que sa sœur, de nationalité française, et son frère, en situation régulière, résident en France et lui apportent une aide affective et financière, celui-ci admet

de retour sur le territoire français : 3.

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

D, qui n'est pas père d'un enfant français, ne saurait se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. 9.

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations des 1. et 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des

En deuxième lieu, les stipulations de l’accord-franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant macédonien, né le 26 mai 1999, déclare être entré en France en 2013.

B, ressortissant algérien né le 20 octobre 1991, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 8 août 2019, a épousé à Montreuil (93), le 20 janvier 2020, une ressortissante française, et a

6-5 de l'accord franco-algérien et de sa demande de titre de séjour étudiant ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, ainsi que de sa demande d'admission

A est entré en France en janvier 2019 et qu'il a été admis au séjour en raison de son état de santé, sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne pouvait faire l’objet d’une mesure

par les autorités françaises, valable à compter du 1er novembre 2020, a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de " conjoint de Français ",

N'ayant jamais été titulaire d'un certificat de résidence depuis son arrivée sur le territoire français, elle devait justifier des conditions requises par l'accord franco-algérien pour la première délivrance

La seule présence en France d'un frère de nationalité française n'est pas de nature à établir le transfert de ses intérêts hors de son pays d'origine.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France