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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
le territoire français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01451_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'exequatur et à l'extradition ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01769_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, et, d'autre part, pour l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02628_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
territoire français le 28 mai 2014, et qu'il a enfin fait l'objet d'une nouvelle décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 9 mars 2021 qu'il ne démontre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01360_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent l
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02360_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02323_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
cyclisme en France et de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules ; * la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; * cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
, qui ne peuvent permettre d'établir la présence en France de l'intéressé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00940_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l’année 2014, qu’il ne justifie pas avoir sa résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans, qu’il s’est marié le 14
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme C a été mise en possession d'un document de circulation pour mineur et a effectué sa scolarité en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03578_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que certains des justificatifs produits ne nécessitent qu'une présence ponctuelle en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00628_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
que plusieurs diplômes de langue en France, qu'elle est parfaitement intégrée dans le système éducatif français, et, enfin, que l'ensemble de la famille bénéficie de connaissances en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ayant épousé un ressortissant français le 18 janvier 2015, elle a bénéficié, sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'un certificat de résidence, valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00391_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - que l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officiellePage 14 sur 3805