CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ordonnance puis de l'annuler en tant qu'elle leur rend opposables les opérations d'expertise ; 2°) subsidiairement, de réformer l'ordonnance en étendant la mission de l'expert à la comparaison entre les marchés

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur l'application du régime dérogatoire de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ". 5.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01289_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03280_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02694_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par ailleurs, elle a vécu séparée pendant dix ans de son mari, avec lequel elle s'est mariée le 7 novembre 2002 au Maroc, entré en France le 11 janvier 2006 et titulaire d'une carte de résident en cours

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02313_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que le mari de Mme B est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", accordée le 27 mars 2022 par le préfet d'Indre-et-Loire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société Holding RK, Mme D A et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00612_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00657, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00661, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00663, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00668, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00670, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01369_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00582_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03326_20250708

Admin. Appel