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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04873_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; - cet arrêté est disproportionné et entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il lui impose de se présenter deux fois par semaine auprès des services de la police aux frontières de Saint-Malo
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
code général des impôts ne pouvaient être appliquées dès lors que le nom et le grade de l'agent ne sont pas indiqués dans la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 2016 ; - les majorations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hôtel Elysées Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la retenue à la source en litige, en droits et majorations, a été initialement mise en recouvrement le 17 octobre 2016.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils en ont déduit que cette infirmité ne pouvait pas conduire à une majoration de la pension pour aggravation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
annuler le jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ou à défaut la réduction de la majoration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin : " Les personnels militaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ou, subsidiairement, la réduction de cette cotisation au montant de 35 023 euros et, d'autre part, la décharge de la majoration
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, cette substitution ne privant la contribuable d'aucune garantie et ayant pour effet de ramener le montant de la majoration à 54 120, 40 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, en tout état de cause, cette dépense ne peut prise en compte en majoration du prix d'acquisition du bien cédé. 11. En cinquième lieu, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La préfète a fixé à 2 le coefficient de majoration et à 100 % le taux de majoration du prélèvement, dès lors que la commune de Gujan-Mestras n'a pas réalisé 50, 26 % de son objectif triennal quantitatif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B les majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt en litige.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le préfet s'est borné à fixer 60 % le taux de majoration du prélèvement, alors que la commune de Mouvaux n'a pas réalisé 66,16 % de son objectif dans un contexte de carence réitérée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
alimentaires pour un montant s'élevant à 50 414 euros ; - l'application des pénalités au titre des années 2014 et 2015 n'est pas motivée ; - l'administration a fait une application cumulée de la majoration
Source officiellePage 14 sur 317
MAZOKOPAKIS, Elisa, Chryssanthi, Tess, BERKAT-MAZOKOPAKIS
31/07/2026
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MAZOUNI, Amina, HAOUA
28/07/2026
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MAZOUZ, Leila, Luisa
28/07/2026
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MAZOUZI, Kenza
22/07/2026
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Mazo Corentin
22/07/2026
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