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1 965 résultats pour « Oued-Cheikh »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03506_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

février 2022 à cette adresse, mise en instance au bureau de poste après dépôt d'un avis de passage du facteur et retournée à l'expéditeur le 17 février 2022 sans que le destinataire ne soit allé la chercher

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01368_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 9 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02138_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02323_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il a déclaré être entré en France en novembre 2013 avec un visa court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02384_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2011 et il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation pendant une décennie et sans exécuter trois obligations de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00178_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2021. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00534_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation. S'il a travaillé comme commis de cuisine de juin à octobre 2023, c'était à temps partiel sur un poste peu qualifié de niveau I. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00623_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de quatre ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2022. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00961_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2023 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01179_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 10 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00185_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il est entré en France en mai 2013 avec un visa valable quatre-vingt-dix jours et, détournant ainsi l'objet de son visa, s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00617_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français du 23 novembre 2018 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt après son mariage d'une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00804_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Il s'y est maintenu sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant dix-neuf mois, jusqu'à son interpellation pour conduite d'un véhicule sans permis ni assurance le 30 janvier 2023. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00829_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans jamais chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 8 mars 2023. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00859_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de quatre ans, jusqu'à son interpellation pour conduite sans permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il s'y est maintenu sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant quatre ans et huit mois, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en septembre 2022. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01314_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de quatre ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en février 2022. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01415_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, détournant ainsi l'objet de son visa, s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plusieurs années, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01884_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2022. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01898_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il s'y est maintenu, détournant l'objet de son visa, sans jamais chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle le 3 février 2023. 4. M.

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