AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
février 2022 à cette adresse, mise en instance au bureau de poste après dépôt d'un avis de passage du facteur et retournée à l'expéditeur le 17 février 2022 sans que le destinataire ne soit allé la chercher
Source officiellePage 14 sur 99
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 9 mars 2022.
Source officielle