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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01996_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que Mme Pascale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00210_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Puis en raison de son état de santé, elle s'est vu délivrer des cartes de séjour temporaires, dont la dernière était valable jusqu'au 2 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A conteste le classement en zone N des trois parcelles dont il est propriétaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de Beynost a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet en cause.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B est propriétaire des parcelles cadastrées AC 136, AC 137 et AC 183 situées sur la commune de Boësses, dans le Loiret (45).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. /() ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en question, au sein d'une zone résidentielle, sont issues de la subdivision des parcelles d'assiette de l'immeuble du syndicat de copropriété.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sont proches d'une parcelle étalon d'un classement différent.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl a déposé, le 30 septembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la démolition sur le territoire de la commune d'Herblay d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02693_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le maire de Seclin a délivré deux certificats d'urbanisme, le 31 août 2018, pour les parcelles AK175 et AK192.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Après le dépôt du rapport d'expertise le 3 mai 2017, concluant au classement en aléa faible de la parcelle, au pire en aléa moyen, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
parcelles sont accessibles via leur versant nord, par la rue du Stockwald ; - l’ouvrage n’empiète pas sur les parcelles de M. et Mme B... ; - c’est à tort que le tribunal a alloué une somme de 2 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de la parcelle AZ 109 en zone naturelle est incohérent avec l'orientation 2 du PADD ; - le classement de la parcelle AZ 109 en zone naturelle démontre une rupture d'égalité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Nouvelle des Galeries G a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est propriétaire depuis novembre 2001 des parcelles cadastrées situées sur le territoire de la commune de Mornas (Vaucluse).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B n°397 et la convention qui prévoit une servitude de passage et la possibilité de réaliser des travaux pour renforcer l'accès au parc éolien ou encore une servitude d'utilisation du tréfond et enfin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de Linguizzetta a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division parcellaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si la parcelle litigieuse jouxte au Sud un terrain bâti, elle s'ouvre au Nord sur un vaste espace naturel et agricole, à l'Ouest sur une parcelle non
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions et alors qu'aucune disposition n'oblige à indiquer les motifs du zonage parcelle par parcelle dans un tel document, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officiellePage 14 sur 69