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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent.
Juge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03197_20230113
13 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22487_20230413
13 avril 2023
21 septembre 2020 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a demandé à ce que sa situation au regard du séjour soit régularisée après le rejet de sa demande d'asile ; - elle ne peut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
C D peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci.
4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
qu'être présumée, d'autre part, que cet arrêté entrave son quotidien et entraîne pour lui de graves répercussions dès lors qu'il ne peut vivre normalement ou accompagner ses enfants en vacances scolaires
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
ORCA_25MA00285_20250725
25 juillet 2025
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Le préjudice peut ainsi être fixé à 76 049 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02073_20221020
20 octobre 2022
être éloignée à destination de l'Azerbaïdjan, pays dont elle ne peut prétendre à la nationalité, ni à destination de la Russie, pays dans lequel elle est en situation irrégulière ; - en cas de retour
DCA_24NT01331_20250314
14 mars 2025
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00573_20250923
23 septembre 2025
le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01974_20240118
18 janvier 2024
C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
A représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, ayant déclaré être en concubinage et père de quatre enfants
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors qu'être écarté. 6.
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