approche assurantielle ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit en ce que, d’une part, il se réfère à des critères inédits de définition de la notion comptable de charge d’exploitation et rattache

La procédure prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge

appréciée, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher

B enregistrée sous le n° 25MA00079 est radiée des registres du greffe de la Cour et les productions rattachées à cette requête sont rattachées à la requête n° 25MA00037.

d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a affectée à titre provisoire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à la zone départementale d'ajustement rattachée

Il résulte toutefois de ce rapport d'expertise que seul le traumatisme du long biceps gauche peut être rattaché à l'accident de service survenu le 5 octobre 2018 à l'exclusion de la symptomatologie que

Il ressort pourtant des pièces du dossier que seuls les suffrages de l'entreprise Bureau Veritas qui avaient été rattachés de manière erronée à la convention collective nationale de la métallurgie au lieu

Le dernier argumentaire médico-légal du médecin conseil de la CPAM du Calvados mentionne d'ailleurs, au titre des dépenses de santé devant être rattachées au traitement de l'infection nosocomiale, les

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il convient de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.

- il s’agit d’une erreur dans l’affectation de ses charges d’exploitation entre établissements français et monégasque et non une décision de gestion qui lui est opposable ; - la méthode de rattachement

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les créances acquises ne peuvent être rattachées qu'à l'exercice au cours duquel intervient la remise effective des billets d'avion,

également les pièces de la chaîne comptable et budgétaire 2022 afférentes aux deux legs pour des montants de 26 019,91 euros et 25 225,60 euros (bordereaux, mandats, imputations, écritures HELIOS, rattachements

Considérant ce qui suit : Contrôleur principal des douanes et droits indirects, Mme B... était affectée au centre de liaison interrégional (CLI) de Marseille, rattaché à la direction régionale garde-côtes

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Elle soutient que : - l'année de rattachement du complément à la cotisation d'impôt sur les sociétés est erronée dès lors que le complément devait être rattaché à l'année au cours de laquelle a été conclu

rectification du 30 novembre 2017 portant évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux des années 2007 à 2015 et à M. et Mme B... une proposition de rectification, datée du même jour, portant rattachement

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

du poste qu'il occupait précédemment au sein de la mission Beta rattachée au programme Tech.gouv, par sa mission, les compétences requises et ses activités principales, notamment centrées sur le design