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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02711_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00508_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, c'est sans entacher son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a refusé le titre de séjour sollicité et a obligé M. A à quitter le territoire. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02350_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D'une part, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00255_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute de l'ordonnance attaquée ait été signée par la magistrate qui l'a rendue ; - c'est à tort que le premier juge a décliné la compétence de la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00548_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02407_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle est hébergée chez son fils D qui atteste la prendre en charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02316_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est, par suite, suffisamment motivé. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03285_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B est manifestement dépourvue de fondement et qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne était tenu de soumettre son cas à la commission de titre de séjour avant de prendre la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
S'il est établi que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00699_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01298_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 28 février 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02429_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, il est suffisamment motivé. 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne, alors même que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 novembre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01189_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B le 23 octobre 2019 et confirmée le 12 octobre 2020, le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet du droit au séjour de l'intéressé au regard de l'ensemble des demandes dont il était saisi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
est membre ».
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