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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant la construction et l’exploitation de six éoliennes sur les territoires des communes de La Regrippière, de La Remaudière et de Vallet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La SAS Distribution Casino France soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le permis litigieux est un permis de construire valant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme C... a fait l’objet, le 8 avril 2014, d’un commandement de payer la somme de 533 161,20 euros, valant saisie immobilière, au titre de rappels d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1988.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02942_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il en va ainsi, s'agissant de l'année 2014, du récépissé valant justificatif d'identité du 10 mars 2014, du certificat de consultation et bilan respiratoire du 13 juin 2014, de l'échographie inguinale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'application des articles R. 600-1, R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Callian a accordé un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, ce délai a été interrompu par le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt par la société Valette le 23 janvier 2017. Dans ces conditions, la créance de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application de la taxe sur les logements vacants. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de la commune de Tarnos a alors délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
société civile immobilière BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'administration, ayant regardé ce bien comme vacant, a mis à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02267_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01867_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La commune de Clamart et la SPL Vallée Sud Aménagement ont déclaré se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La commune de Clamart et la SPL Vallée Sud Aménagement ont déclaré se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
commune d'Orléans a, suite à l'avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 8 décembre 2022, accordé à la société Kaufman Et Broad Nantes un permis de construire valant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01198_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B J, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Chambéry a accordé un permis de construire valant démolition à la SCCV Le Clos de Putigny
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Neuf mises en demeure valant commandement de payer ont été émises le 29 mai 2015 à l'égard de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la note du ministre des armées du 3 décembre 2018 relative aux formations ouvrant droit à mutation avec changement de résidence n'a aucune valeur réglementaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.
Source officiellePage 14 sur 236