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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
La commune produit au dossier une demande de complément datée du 10 janvier 2020, visant la demande du 16 décembre 2019 et prolongeant le délai d'instruction à quatre mois.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
Ils soutiennent que : -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; -ces décisions qui visent l'article L. 812 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
l'intéressé dans l'une des positions prévues par son statut, et notamment, si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne peut reprendre momentanément le service dans l'attente de mesures visant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport, issu de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02331_20230901
1 septembre 2023
taux d'IPP reconnu par la direction générale des finances publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la relance et lui permettrait d'introduire immédiatement un recours indemnitaire visant
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
Toutefois, ces conclusions ne visent aucune décision administrative précisément désignée et susceptible de recours.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00344_20240313
13 mars 2024
L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé visent et réforment un " jugement n° 1604868 du tribunal administratif de Versailles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01040_20220616
16 juin 2022
transmis au Conseil d'Etat en tant qu'elle tend à l'annulation du jugement no 2000428 et n° 2001186 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il rejette les conclusions de la demande visant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01617_20230509
9 mai 2023
de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
prévention et de suivi d'" actions de nature idéologique " ; - enjoint au ministre de l'intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent
ORCA_23LY02517_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme D, représentés par Me Vignet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à la demande ; 2°) de
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
. / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions. / II.- L'autorité administrative
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Vasseur, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1908522 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il juge irrecevables les conclusions de la société visant
4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
. / - les aménagements visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens, sans augmentation de la vulnérabilité. / - le changement de destination ou d'usage des locaux, au-dessus de la cote de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
permettrait de concourir aux objectifs communaux est sans incidence sur la légalité de sa décision de préempter le bien ; - le comportement de ce dernier est constitutif de manœuvres frauduleuses visant
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
classement en cause correspond en outre aux objectifs fixés par le projet d'aménagement et de développement durable prévu dans le plan local d'urbanisme de la commune lequel comprend une orientation n°2 visant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
C, d'une part, une agression verbale d'une élue de la collectivité, Mme B, par " des propos vindicatifs et par une attitude visant à l'intimider ", le 17 décembre 2021 vers 19 heures au marché couvert
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
Le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France a émis un titre de perception visant à récupérer cette somme regardée comme indument versée.
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
D, acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption
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