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B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

incident tendant à l’annulation des articles 1er et 2 du jugement du 14 juin 2024 sont irrecevables, présentant le caractère d’un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00256_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Par un jugement n° 2100388 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et cette décision implicite.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00770_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

d'autre part, d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar a décidé de maintenir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Si, en appel, la CASUD soutient que la manière de servir de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Si, en appel, la CASUD soutient que la manière de servir de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par suite, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02023_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

la somme de 130 201,80 euros au titre de trop-perçus de redevance annuelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04019_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00119_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

A, représenté par Me Ben Abderrazak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2319245 du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02662_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00291_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 27 mars 2025, Mme C, représentée par Me Valay, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06048_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03543_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01976_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme B, représentée par Me Taulet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du

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CAA

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02430_20240528

Admin. Appel