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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Constatant que quatorze biens similaires, tous situés dans le même arrondissement, avaient été vendus entre janvier et octobre 2014 pour un prix moyen de 11 283,57 euros le m², l'administration a estimé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
La circonstance que des prestations similaires auraient été par erreur rémunérées par application du prix n° 17-2 est sans incidence sur cette analyse. 51.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, en application de son 2, " 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Après application du ratio issue de l’étude comparative, le service vérificateur a fixé la valeur vénale du fonds de commerce cédé à 1 849 534 euros et la minoration du prix de cession à 1 255 534 euros
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
DCA_23TL00839_20251021
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
H K, l'EARL Huîtres J et fils et la SCEA Bellocq ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 de la préfète de la Gironde portant application de l'article L.
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
jurisprudence antérieure à la loi du 30 décembre 1999 et les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 montrent qu'il n'y a extension d'une activité préexistante que s'il ressort d'un faisceau d'indices
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
représenté par Me Lagadec et Me Poulain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
DCA_24NT02725_20250610
DCA_24NT02727_20250610
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
4ème Chambre
DCA_21VE02993_20230418
18 avril 2023
C reprend en appel, en des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX01166_20260422
. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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