Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Par une décision du 3 août 2022 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée Mme A.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide

Par une décision du 7 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle à M. D.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

et qu'il ne constitue pas une charge pour la société française.

Mme A C ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

le juge ; / 2° En cas d’application par la juridiction saisie de la procédure de saisine pour avis du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou en cas d’examen par le Conseil d’État, la Cour de cassation

Mme A M'Colo a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.

Par une décision n° 2023/008441 du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 21 novembre 2024, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001479 du 31 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

française.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l'aide judictionnelle : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 mars 2023.

français à son fils D...