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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00143_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00757_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant le point 7 de ses motifs et l'article 3 de son dispositif en ce qu'il y est mentionné que l'Etat devra verser à Mme A la somme de 1 000 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE sont méconnus par les articles L. 3141-5, et notamment son 5°, L. 3141-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société Riquet 77 une somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'ailleurs, la décision du 7 décembre 2017 indique qu'elle concerne la même pathologie que celle qui a fait l'objet du refus du 7 juillet 2008.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Enfin, l'article 11 prévoit que le contrat " est établi pour une durée indéterminée ". 7. Par la décision attaquée du 7 février 2017, l'EPDA Alizé a informé M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02546_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; / 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00301_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02151_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
) de condamner la commune de Sainghin-en-Weppes et la société 3 F Notre Logis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00779_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA1-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D ne peut utilement se prévaloir de ce que ce dernier méconnaitrait les dispositions des articles UA 7-1 et UA 7-3 du règlement du PLU de Campan.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03166_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A un titre de séjour temporaire valable du 7 août 2023 au 6 août 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01192_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officiellePage 14 sur 4620