CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00717_20221007

7 octobre 2022

fondamentales, les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

4 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

19 décembre 2022

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

4 avril 2024

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

22 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

27 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l’article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l’arrêté du 15 mars 1999 : «

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Juge des référés

ORCA_24TL02689_20260122

22 janvier 2026

d’une erreur de droit dès lors qu’il ne respecte pas les exigences prévues par l’article L.752-17 du code du commerce encadrant l’intérêt à agir des requérants à l’origine du recours présenté devant cette