AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02075_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) après évocation, de condamner la société Mivière Transaction à lui verser une somme de 74 482 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros soit mise à la charge de la SCI Henri Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
- il méconnaît l'article UC 3 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accès au lotissement depuis la départementale ; - il ne prend pas suffisamment en compte le risque de feu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 précité. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'a pas eu pour effet de le dénaturer pour en faire un usufruit temporaire au sens du 5 de l'article 13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B de la faculté de saisir le juge judiciaire d'une action en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00619_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 88