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1 752 résultats pour « article L. 480-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00369_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00103_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01635_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02074_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02075_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03156_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00064_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

) après évocation, de condamner la société Mivière Transaction à lui verser une somme de 74 482 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02087_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00314_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

000 euros soit mise à la charge de la SCI Henri Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01984_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

- il méconnaît l'article UC 3 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accès au lotissement depuis la départementale ; - il ne prend pas suffisamment en compte le risque de feu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00325_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 précité. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01807_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00146_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

n'a pas eu pour effet de le dénaturer pour en faire un usufruit temporaire au sens du 5 de l'article 13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02063_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B de la faculté de saisir le juge judiciaire d'une action en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00619_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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