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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, la somme que demande la commune de Mérignac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02893_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04681_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, la loi dite " Grenelle II " du 12 juillet 2010 a inséré dans le code de l'environnement, aux articles L. 554-1 et suivants, de nouvelles dispositions relatives à la sécurité des réseaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02776_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01271_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03730_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 557-6-14 du code de l'environnement, son activité se limitant à dispenser des formations sans délivrer de certificats ou d'habilitations ; - les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01590_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article D. 551-17 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article R. 551-23 de ce code ; - elle est entachée d’une violation du principe du contradictoire,
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