D’autre part, aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au regard des articles L. 625-2 du code

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Il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il mentionne les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles L. 621-3, R.

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour

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En vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner avant dire droit une expertise et désigner, à cette fin, un ou, si

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 720 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

site et donc de respecter l'objectif posé par l'article 8 des dispositions générales ; les dispositions de ces deux articles doivent être appliquées cumulativement ; les dispositions de l'article 8 des

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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L'article R. 621-2 de ce même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la

ZE 74 et 629 ZE 75 et a acté, dans l'hypothèse où cette parcelle se trouverait de nouveau en vente, l'achat de la parcelle 629 ZE 69 et, d'autre part, la décision du 9 février 2022 par laquelle le maire

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.