CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le premier arrêté d'assignation

Source officielle

Page 14 sur 220

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00492_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03142_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02761_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00886_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

A et notamment aux moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés en litige et de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00098_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle et ne vise pas précisément un des cas limitativement prévus à l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00305_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par un arrêté du 16 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01847_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, et notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02436_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01601_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02578_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

dans les conditions et selon les modalités prévue : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00560_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Sur la légalité de l'assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00826_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 731-11°), L. 722-3

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L’article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées. » L’arrêté contesté mentionne le 6 ° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02715_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00368_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code

Source officielle

4 388 résultats pour « article l. 731 »

4 388 résultats pour « article l. 731 »