; la loi ne prévoit pas que les constatations doivent être sanctionnées par un jugement pénal ; cette présomption de revenu qui peut être combattue par tout moyen, n’a pas été renversée par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En cinquième lieu, si l’autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. 11.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

D'une part, la décision d'expulsion ne se limite pas à retracer le parcours pénal de M.

C B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Doubs d'autoriser

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente

Il ne conteste pas avoir fait l'objet de trois condamnations pénales, le 27 avril 2021 à un an et trois mois d'emprisonnement pour transport, détention, acquisition et importation non autorisés de stupéfiants

Alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, le préfet était fondé à faire état de cette infraction dans l'arrêté contesté.

d'annuler ces mêmes décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à cette même autorité

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ».

ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de communiquer des informations figurant dans un traitement de données ou de procéder à la suppression d'une mention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise les services de police à procéder à un contrôle direct du séjour en respectant les conditions

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la