, il est constant que cette promesse n'a pas été enregistrée et qu'aucun acte d'achat n'a été conclu en 2015 ni en 2016.

En particulier, la vérificatrice a indiqué qu’en l’absence de tout justificatif de charges ainsi qu’en présence d’achats auprès de vendeurs à la sauvette, et à titre de réalisme économique, il convenait

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

La SA Kronos 360, qui a pour activité l'achat et la revente de montres d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements

Il a ensuite reconstitué les recettes issues des ventes de vins et alcools toutes taxes comprises en appliquant aux achats revendus le coefficient de marge constaté dans l'entreprise, les achats revendus

des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent, champ dans lequel entre le " passeport gourmand " qu'elle édite, ainsi que de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification juridique du bien acheté

Elle soutient que : - au vu des pièces produites, l'objet économique qu'elle a poursuivi en tant qu'acheteur-revendeur consistait bien en la livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès

L'administration a également constaté, par exercice de son droit de communication, que la société avait omis de comptabiliser des achats de fournitures et l'administration a pu ainsi à bon droit s'appuyer

Le coût de ces achats absorbe toutefois la quasi-totalité de la hausse de chiffre d'affaire réalisée.

Le coût de ces achats absorbe toutefois la quasi-totalité de la hausse de chiffre d'affaire réalisée.

des eaux pour un montant de 844,93 euros, à l'achat d'un climatiseur et de son unité intérieure pour un montant de 774,85 euros, à la réparation de deux robinets pour un montant de 528,93 euros, à des

Enfin, l'EURL Tektvia ne peut opposer à l'administration fiscale l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-CF-IOR-40, qui est relative à la procédure d'imposition. 4.

C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses dans le résultat imposable. 5.

-30-10-20-50, du paragraphe n° 180 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, des paragraphes n° 100 et 175 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession du 3 mai 2017 sur le fondement

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Chazey-Bons du 30 juillet 2021 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 2.

, sur un ratio erroné qui ne reflète pas la réalité de son activité ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats

la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'établit pas que la société Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats