CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03416_20220630
30 juin 2022
d'admission au statut de réfugié en 2007, 2009, 2010 et 2021, le recours formé le 9 août 2021 contre la dernière décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne revêtant pas un caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02639_20240531
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01427_20230525
25 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en effet les recours dirigés à l'encontre de titres de recettes ont un caractère suspensif en eux-mêmes, en vertu des dispositions de l'article L. 1617
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT01502_20231011
11 octobre 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire est entaché d'une erreur de fait et de droit en raison de la suspension
Juge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
L’exécution d’un jugement de rejet d’une demande d’annulation d’une mesure d’éloignement d’un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d’office
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
de l’application de la jurisprudence Danthony ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que la méconnaissance des conditions posées à la visite du bien concerné prive la demande de visite de son caractère
6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2008054 du 23 juin 2020, la juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande en référé-suspension dirigée contre ce refus. Le 19 août 2020, M.
6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
4ème chambre
DCA_22PA02499_20221230
30 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours introduit devant le tribunal administratif contre un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile revêt un caractère
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
En cas de rejet du recours par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible d'exécution.
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
C avait été radié des cadres, la saisine de la commission de discipline de recours n'ayant pas de caractère suspensif.
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
B a saisi le Tribunal administratif de Paris pour contester cet arrêté le 12 février 2022 et que, la saisine de ce tribunal ayant un caractère suspensif en vertu des dispositions de l'article L. 722-7
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
cour aucune argumentation précise et éclairante au soutien des pièces qu'il verse, alors que ces dernières, notamment l'extrait d'acte de naissance, établi postérieurement à l'arrêté en litige, et la carte
ORCA_22LY00994_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, eu égard au caractère suspensif de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a déposée ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste
ORCA_22MA02945_20231206
6 décembre 2023
Page 14 sur 173