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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
Dans ces conditions, le préfet du Doubs doit être regardé comme remettant valablement en cause la validité de la légalisation des documents dont s'est prévalu M.
1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 août 2021 par laquelle il a retiré son titre de séjour portant la mention " conjoint de ressortissant français " valable
3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de ressortissant indien ; en tout état de cause, M.
Juge des référés
ORCA_25PA03829_20250925
25 septembre 2025
Mme A, ressortissante marocaine née en 1995, est entrée en France le 8 octobre 2017 sous couvert d'un visa mention " étudiant " valable jusqu'au 26 septembre 2018.
ORCA_24BX01016_20240911
11 septembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 27 mai 1978, est entré sur le territoire français le 20 mars 2017, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 août 2018.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02811_20250723
23 juillet 2025
jusqu'au 28 août 2019, s'est vu, par la suite, délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 28 octobre 2021, puis une carte de séjour temporaire d'un an
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne toutefois l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_24TL02701_20250430
30 avril 2025
Le préfet a suffisamment motivé la décision en cause et le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
, mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 30 septembre 2005 au 29 septembre 2015, dont il n'a pas sollicité le renouvellement dans les délais prévus à cet effet.
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
Il s'est vu délivrer le 20 avril 2022 un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 19 avril 2023.
4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
Aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03075_20230726
26 juillet 2023
Elle a demandé la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en faisant valoir cette qualité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
Associés a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire valables et suffisantes
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
ORCA_23MA00302_20230626
26 juin 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
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