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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Aux termes enfin de l'article 244 bis A du même code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions : " I.-1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
D étant, au jour des cessions litigieuses, salarié de la SAS JD Promotion, dirigée par M. C B.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02359_20221108
8 novembre 2022
immeuble cadastré section AL n° 276 situé 2 avenue Nelly Deganne.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
La SCI Kinérail a alors fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel l'administration a constaté que, par acte du 17 octobre 2017, la société avait revendu l'immeuble acquis en 2010.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
C... était imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres de la SCI 53RIZE pour une durée de quinze ans.
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
de ce bien à l'association cultuelle Irchad Institut Ibn Badis, pour un montant de 2 705 000 euros, ainsi que les modalités de paiement de la cession.
Chambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu (…) / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
, aux arties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence rinci ale du cédant au jour de la cession (…) ». 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :/ 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…); / (…) / 3° Qui constituent les dépendances immédiates et
DCA_24MA02459_20251106
DCA_24MA02460_20251106
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
réalisée lors de la cession en application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - il a réinvesti une grande partie du prix de la cession dans l'acquisition d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
, alors qu'elle concerne également une plus-value résultant de la cession de biens mobiliers.
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
dans un immeuble en copropriété situé 20 rue Édouard Delanglade, à Marseille.
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
à une cession de terrain à bâtir.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo Seine le permis de construire treize maisons individuelles et deux immeubles
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, n° 90.
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