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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02575_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
ORCA_25VE03823_20260512
12 mai 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2017, de la présence de sa compagne, ressortissante française avec laquelle il a conclu un PACS en 2023, de leur parcours de procréation médicalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
de son séjour en France et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.
8ème chambre B
DCA_25PA02439_20260331
31 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02804_20240618
18 juin 2024
B a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence
ORCA_24NC01883_20241018
18 octobre 2024
Mme B, ressortissante de la République du Congo, est entrée sur le territoire français le 29 juin 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
motivée ; son parcours tant personnel que professionnel n'a pas été pris en considération ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il remplit les conditions
2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
de longue durée et d'enjoindre à l'administration de procéder à la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie professionnelle.
4ème chambre
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 29 octobre 2003, déclare être entré en France le 28 février 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01574_20230406
6 avril 2023
pour des faits de violences et injures, ces faits sont relativement anciens et n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale.
7ème chambre
DCA_21PA04060_20230412
12 avril 2023
, et d'enjoindre au même président de lui accorder un avancement à la durée minimale d'ancienneté.
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
A ne saurait être regardé comme détenant une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par suite, M.
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. () ".
ORCA_24LY01060_20241128
28 novembre 2024
C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 mai 1986, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2016.
ORCA_24NT03136_20241230
30 décembre 2024
Eu égard aux conditions de séjour de M.
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté
ORCA_25VE02086_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, en faisant obligation à M.
ORCA_25VE00062_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
ORCA_24MA01969_20241113
13 novembre 2024
6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
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