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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02933_20240513
13 mai 2024
de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Juge des référés
ORCA_24PA04777_20250123
23 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27
5ème Chambre
DCA_21PA04114_20230607
7 juin 2023
d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24VE02976_20250220
20 février 2025
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20773_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
6ème Chambre
DCA_24PA01076_20250212
12 février 2025
d'asile, de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25NC01586_20250912
12 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03754_20240216
16 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22TL20121_20220623
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03456_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
ORCA_25NC01347_20251017
17 octobre 2025
1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03060_20240620
20 juin 2024
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
ORCA_25NC01374_20250808
8 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25PA01668_20251015
15 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est entaché d’une erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03846_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les
DCA_24MA00168_20241107
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