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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alja a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
salaire de février et mars 2012 sont établi à l'adresse du Touquet-Paris-Plage. 6.
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
Par suite, l'administration était fondée à rejeter la déduction des montants figurant sur ces factures au regard de la taxe sur la valeur ajoutée comme de l'impôt sur les sociétés. 18.
DCA_24PA00142_20250917
Aux termes de l'article LP. 193-5 du même code : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée
DCA_23VE02053_20250401
1 avril 2025
S'il produit en outre quelques attestations émanant de salariés indiquant que leur salaire était versé par le frère de l'intéressé, ces attestations, émises plusieurs années après la vérification de comptabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
anonyme sportive professionnelle (SASP) Union Sportive Boulogne Côte d'Opale (USBCO) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause ces déductions, au motif que M.
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
B, soit 407 600 euros, qui a été calculé à partir du revenu de 420 000 euros déclaré dans la catégorie des traitements et salaires, diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, d'un montant
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2012.
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Trésor du patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. / () La déduction au titre de l'amortissement est
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne l’assiette de la taxe sur les salaires : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02765_20220825
25 août 2022
société et que la charge d la société correspondant à ces salaires n'étaient par conséquent pas déductible du bénéfice imposable de celle-ci sur le fondement du 1° du 1 de l'article 39 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I.
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Pour soutenir que ces sommes relevaient en réalité de la catégorie des traitements et salaires, M.
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Il résulte de l'instruction que si l'intéressé, depuis 2007, n'était plus rémunéré à raison de ses fonctions en qualité de président du directoire de la SA Netmakers, et percevait des salaires à raison
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables
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