d’un défaut de motivation et de réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée portant refus de séjour.

C A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus d'un titre de séjour et obligation

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédures devant la cour : I.

A a alors formé une demande de titre de séjour " pour soins en tant que malade " le 8 octobre 2021 et a, dans l'attente d'une réponse, présenté, le 6 janvier 2022, une seconde demande de réexamen de sa

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A représentée par Me Rochiccioli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

23 février 2022, le préfet de police a saisi les autorités bulgares le 13 avril 2022 d'une demande de reprise en charge de M.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 4.

Par un jugement n° 2510136/8 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B...

refus de délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision, qui repose sur des faits inexacts, est entachée d'un défaut d'examen

Par un jugement n° 2305432 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M.

E ont exposé devant l'agent de l'OFII leur parcours en France et les motifs qui les ont conduits à déposer tardivement une demande d'asile le 1er août 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire doivent être écartés.

Il ressort de la décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle accueillant sa demande qu'elle est intervenue le 9 janvier 2023 et qu'elle a été expédiée au demandeur le 11 janvier 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Leprince, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304645 du 18 avril 2024 du