A..., représenté par Me Jaslet, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d’enjoindre l’OFII de le rétablir dans ses droits à l

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2203411 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124228/6-1 du 18 février 2022

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A représentée par Me Lavenant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal

Par un jugement n° 2300333 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la

le jugement du 23 mai 2024 et de rejeter la demande présentée en première instance par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Alevropoulou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Par un jugement du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

Par un jugement n°1901529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre

l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

que l'autorité préfectorale a ordonné son transfert car il n'a pas enregistré de demande d'asile dans un autre pays ; - à défaut pour le préfet du Nord d'avoir fait application de la clause discrétionnaire

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de faire application de la règle de l’acquiescement aux faits et d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel