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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01746_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Sur le non-lieu à statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04154_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00523_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il fait valoir que les moyens présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02533_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02687_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04477_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01211_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement n° 2001850 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02405_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B..., ressortissant égyptien né en 1975, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03776_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Or, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04523_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B tendant à l'annulation de cet arrêté du 4 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01286_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05436_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04438_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 23PA04438 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a également enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01107_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un courrier du 22 mai 2024, une mesure d'instruction à destination du préfet de la Seine-Saint-Denis a été diligentée par la Cour.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03530_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01116_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M.

Source officielle

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