d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, dans le jugement attaqué. En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B à quitter le territoire français sans délai, le préfet a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant pleinement respecté son droit d'être entendu. 15.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice de procédure tiré de la violation du droit d’être entendu, inscrit à l’article

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

France (n° 26604/16), par lequel la Cour a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.