d’asile ; elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet a retenu à tort que son passeport

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la consule générale de France à Dakar a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le consul général de France à Amsterdam a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport.

Par une décision du 2 juin 2023, le préfet de l’Orne a refusé de faire droit à sa demande. M.

En premier lieu, la décision contestée du 9 juillet 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'examen des cachets apposés sur le passeport de la passagère en cause, tous parfaitement lisibles et répartis sur deux

et de fait, de restituer le passeport de M.

Il y a lieu de l’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, au point 3 du jugement attaqué.

A est entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu du visa prévu par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il " ne justifie d'aucune circonstance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour